En cas de difficultés financières, une entreprise n’est pas toujours en mesure d’avoir du travail à fournir à ses employés et de les rémunérer pour la totalité du délai prévu au contrat de travail. La démarche de chômage partiel constitue une option avantageuse dans ces hypothèses.
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Un employeur peut déclarer un chômage partiel lorsqu’il a l’intention de fermer temporairement l’activité de la société, ou prévoit de diminuer la durée du travail sur la base de problèmes économiques dans l’entreprise.
Les employés sont placés en position de travail partiel, après convention de l’autorité administrative ou autorisation expresse, s’ils subissent une perte de solde imputable :
• soit à l’arrêt temporaire d’une partie ou totalité de leur entreprise
• soit à la diminution de l’horaire de travail adopté dans la société ou parti en deçà du délai légal de travail, soit 35 heures.
En cas de diminution collective du temps de travail, les employés peuvent travailler de même, mais individuellement ou en alternance.
Démarche interne à l’entreprise
Le travail partiel peut être mis en place lorsque l’établissement est contraint de suspendre ou de réduire temporairement son activité pour l’une des raisons suivantes :
• la restructuration, transformation ou modernisation de la société
• la conjoncture financière ;
• des intempéries ou un sinistre de caractère exceptionnel ;
• des problèmes d’approvisionnement en énergie ou en matières premières ;
• tout autre cas de caractère exceptionnel.
L’employeur doit demander, l’approbation du gouverneur du département où se trouve l’établissement concerné, une requête de consentement d’activité partielle. Cette requête est suivie de l’avis préalable du comité économique et social.
La consultation doit concerner :
• les activités et les catégories professionnelles ;
• les motifs de recours ;
• les actes de formation envisagée ou autre engagement pris par le chef d’entreprise.
• les modalités et le niveau de mise en place des réductions d’horaire ;
En l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, tous les salariés doivent être avertis.