L’annonce légale est une annonce dans laquelle on peut trouver les informations juridiques d’une entreprise. On trouve généralement ce type de parution dans un journal d’annonces légales. Pour en savoir un peu plus, lisez l’article qui suit.
L’utilité de l’annonce légale
L’annonce légale fait l’objet d’une législation qui date du XVIème siècle sous le règne de Henry II. Le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 la rend obligatoire.
Ce type d’annonce est utile pour la constitution d’une société ou d’une entreprise. C’est une formalité obligatoire à laquelle doivent se soumettre les propriétaires d’entreprise. Ils y intègrent généralement les informations juridiques. La publication d’une annonce légale est également nécessaire dans le cas d’une modification statutaire, d’une dissolution, d’une liquidation, etc.
D’autres annonces légales concernent les personnes physiques. Dans ce cas précis, elles se rapportent à un changement de régime matrimonial ou à une modification de nom patronymique.
Mode de rédaction d’une annonce légale
L’annonce légale sert à informer les tiers et autres personnes sur la vie d’une société. Elle doit donc suivre un mode de rédaction précis en y mentionnant certaines informations obligatoires : la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’objet social, le capital et l’adresse du siège social. Un certain nombre de renseignements complémentaires sont à mentionner selon le régime juridique de la société.
Il peut s’agir du sigle, du nom commercial, du gérant, etc. Dans tous les cas, avant de rédiger une annonce légale, il faudra tenir compte des facteurs cités ci-dessus. Si vous ne savez pas comment procéder, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel comme solutions.leparisien.fr. L’avantage de contacter un professionnel c’est de s’assurer d’un travail de qualité et dans les règles.
Critères de choix d’un journal d’annonces légales
Un journal d’annonces légales est un moyen de publication d’annonces pour les entreprises implantées dans un département. Donc, il doit être validé par la préfecture. Ce détail est important, car si ce n’est pas le cas, votre annonce ne sera pas conforme aux clauses que renferme le droit des sociétés.
L’un des critères à vérifier avant le choix d’un journal d’annonces légales est l’arrêté préfectoral. Ce dernier doit figurer dans le département où se trouve le siège de l’entreprise. Avec la généralisation et la démocratisation du web, il est possible d’y trouver un journal d’annonces légales par le biais de services de presse en ligne. Ces derniers doivent toujours avoir l’aval de la préfecture à l’aide d’un arrêté.
Le second critère à prendre en compte dans le choix d’un journal d’annonces légales est le prix de la publication. Celui-ci varie en fonction du département et de la longueur de l’annonce, cliquez ici pour en savoir plus. Les tarifs sont définis selon le nombre de caractères. Donc, plus votre annonce est longue, plus vous aurez à payer cher. Les coûts sont fixés par arrêté ministériel et par département. En général, vous devez prévoir entre 0,183 € et 0,237 € hors taxe par caractère pour la publication d’une annonce légale.
Il faut noter que depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société sont forfaitaires. Cela implique que le coût ne dépend plus de la forme juridique d’une entreprise. Les tarifs appliqués concernent tout l’Hexagone. Mayotte et la Réunion ont par contre des tarifs spécifiques. Pour les autres types d’annonces légales (modification et dissolution), la tarification au caractère est toujours appliquée.